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S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Sous réserve des dispositions des articles 28 à 31, aucun médicament ne peut être vendu ou mis à la disposition des personnes hébergées par l’exploitant d’une ressource en dépendance, même s’il s’agit d’un médicament pouvant être vendu par quiconque en vertu du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chapitre P-10, r. 12).
D. 694-2016, a. 32.
En vig.: 2016-08-04
32. Sous réserve des dispositions des articles 28 à 31, aucun médicament ne peut être vendu ou mis à la disposition des personnes hébergées par l’exploitant d’une ressource en dépendance, même s’il s’agit d’un médicament pouvant être vendu par quiconque en vertu du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chapitre P-10, r. 12).
D. 694-2016, a. 32.
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